CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

AUTAPIS.COM – GLOBAL CORP

Dernière mise à jour : Février 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées par la société GLOBAL CORP sur le site internet www.autapis.com.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, à l’exception d’un accord écrit dûment signé par GLOBAL CORP.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site www.autapis.com est édité et exploité par :

GLOBAL CORP

Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Siège social : 6 rue André Lalande, 91000 Évry-Courcouronnes, France
SIREN : 100 165 372
SIRET : 100 165 372 00010
RCS : Évry B 100 165 372
N° TVA intracommunautaire : FR22100165372
Dirigeant : David Tardivon
Directeur de la publication : David Tardivon

Coordonnées de contact :

Email : [email protected]
Téléphone : 09 73 41 08 93
Horaires : Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Hébergement du site : OVH SAS RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclus sur le site www.autapis.com entre GLOBAL CORP et tout acheteur, consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.autapis.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Prix des produits

Les prix des produits vendus sur le site www.autapis.com sont indiqués en euros.

IMPORTANT – TVA : GLOBAL CORP bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293B du Code Général des Impôts. En conséquence, aucune TVA n’est facturée sur nos produits. La mention “TVA non applicable – article 293B du CGI” figure sur toutes nos factures.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

3.2 Modification des prix

GLOBAL CORP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

3.3 Commandes internationales

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur des produits concernés.

Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles dans le pays de destination. Ces droits et taxes ne relèvent pas de GLOBAL CORP et sont à la charge exclusive du Client, tant pour les déclarations que pour les paiements aux autorités compétentes.

3.4 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de GLOBAL CORP jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix.

Toutefois, dès la prise de possession physique des produits par le Client, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées exclusivement sur le site internet www.autapis.com.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

Sélection des produits et ajout au panier
Vérification du panier
Saisie ou vérification des adresses de livraison et de facturation
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement
Vérification du récapitulatif de commande
Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
Validation et paiement de la commande

4.2 Informations précontractuelles

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client dispose avant la conclusion du contrat des informations suivantes :

Caractéristiques essentielles des produits
Prix des produits et frais de livraison
Modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
Existence du droit de rétractation (sauf exceptions)
Durée du contrat ou conditions de résiliation
Fonctionnalités du contenu numérique (le cas échéant)
Garanties légales applicables
Service après-vente et garanties commerciales (le cas échéant)
Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

4.3 Validation de la commande

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

Un email de confirmation de commande est adressé au Client immédiatement après la validation, récapitulant :

Le numéro de commande
Les produits commandés
Le montant total
Les adresses de livraison et de facturation
Un lien vers les présentes CGV

Cette confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

4.4 Refus de commande

GLOBAL CORP se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de problème d’approvisionnement, de difficulté concernant la commande reçue, ou en cas de commande anormale ou frauduleuse.

GLOBAL CORP se réserve également le droit de refuser les commandes supérieures à 5000 articles identiques, le site n’ayant pas vocation à vendre en quantités industrielles.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue au moment de la validation de la commande par l’un des moyens suivants :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
PayPal
Apple Pay / Google Pay

Le paiement est sécurisé par nos prestataires de paiement certifiés PCI-DSS. GLOBAL CORP ne conserve aucune donnée bancaire.

5.2 Exigibilité du prix

Le prix est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

Le débit de la carte bancaire ou du compte PayPal est effectué au moment de la validation de la commande. En cas de livraison fractionnée, seuls les produits expédiés sont débités.

5.3 Sécurisation des paiements

Tous les paiements sont sécurisés par protocole SSL (Secure Socket Layer) et cryptés. Le système de paiement vérifie la validité de la carte, l’authentification du porteur (3D Secure) et la disponibilité des fonds.

5.4 Défaut de paiement

En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires ou en cas de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ ET RUPTURE DE STOCK

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais.

Options proposées :

Annulation totale ou partielle de la commande avec remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours
Remplacement du produit par un produit équivalent (avec accord préalable du Client)
Livraison partielle avec remboursement du solde

Aucun débit bancaire ne sera effectué pour les produits indisponibles.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Zone de livraison

GLOBAL CORP livre dans le monde entier.

7.2 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Modes de livraison disponibles :

Livraison à domicile
Livraison en point relais (selon disponibilité)

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et varient selon le poids, le volume et la destination.

7.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont les suivants (à compter de la validation de la commande) :

France métropolitaine : 3 à 10 jours ouvrés
Corse et DOM-TOM : 7 à 15 jours ouvrés
Union Européenne : 5 à 12 jours ouvrés

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon les périodes et les produits.

7.4 Suivi de livraison

Dès l’expédition de la commande, le Client reçoit un email de confirmation d’expédition contenant :

Un numéro de suivi (tracking)
Le lien vers le site du transporteur
La date de livraison estimée

7.5 Retard de livraison

Conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison indiquée, le Client peut :

Demander la résolution de la vente si après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’est pas exécuté dans ce délai
Annuler immédiatement la commande si le professionnel refuse de livrer le bien ou s’il apparaît clairement qu’il ne livrera pas à la date prévue

En cas d’annulation, GLOBAL CORP procédera au remboursement intégral des sommes versées (prix des produits + frais de livraison) dans un délai de 14 jours.

7.6 Non-retrait du colis

En cas d’impossibilité de livraison pour cause d’absence du Client, un avis de passage sera déposé.

Le Client dispose généralement de 14 jours pour retirer son colis au point de retrait indiqué.

Attention : Passé ce délai, le colis sera retourné à GLOBAL CORP. Des frais de réexpédition pourront être facturés au Client en cas de nouvelle demande d’envoi.

7.7 Réception et vérification

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis en présence du livreur.

En cas de colis endommagé, le Client DOIT :

Refuser le colis ou émettre des réserves précises sur le bon de livraison
Contacter GLOBAL CORP sous 48 heures à [email protected] avec photos du colis endommagé
Confirmer les réserves par lettre recommandée avec AR au transporteur dans les 3 jours

Sans ces démarches, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)

8.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Ce droit de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs (personnes physiques achetant pour un usage non professionnel).

8.2 Point de départ du délai

Le délai de rétractation de 14 jours expire 14 jours après :

Le jour où le Client prend physiquement possession du bien
Le jour de la réception du dernier bien (en cas de commande multiple livrée séparément)
Le jour de réception du dernier lot ou de la dernière pièce (en cas de livraison fractionnée)

8.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à :

[email protected]

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION :

À : [email protected]
Objet : Rétractation commande n°[numéro]

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

- Numéro de commande : [numéro]
- Commandé le : [date]
- Reçu le : [date]
- Nom du client : [nom prénom]
- Adresse : [adresse complète]

Cordialement,
[Nom et prénom]

8.4 Retour des produits

Le Client dispose de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner les produits à l’adresse suivante :

GLOBAL CORP 6 rue André Lalande 91000 Évry-Courcouronnes France

Conditions de retour :

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état
Les produits doivent être complets (accessoires, notices, étiquettes)
Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, lavés ou installés au-delà d’un essai normal
Le Client doit fournir une preuve d’expédition (recommandé avec suivi)

Responsabilité : Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (article L.221-23 du Code de la consommation).

8.5 Frais de retour

Les frais de retour sont GRATUITS. GLOBAL CORP prend en charge les frais de retour des produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

Le Client est informé de cette gratuité avant la validation de sa commande.

8.6 Remboursement

En cas de rétractation, GLOBAL CORP procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé).

Délai de remboursement :

Au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle GLOBAL CORP est informé de la décision de rétractation du Client
OU dès réception du bien retourné (si cette date est antérieure)

GLOBAL CORP peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de remboursement : Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et sans frais pour le Client.

8.7 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
Les journaux, périodiques ou magazines (sauf contrats d’abonnement)
Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès du consommateur
Les biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel
Le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Pour nos tapis standards : Le droit de rétractation s’applique pleinement.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie :

9.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien

Présomption de défaut : Le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Critères de conformité (article L.217-5) : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat
Il est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation
Il est mis à jour conformément au contrat

Droits du consommateur (article L.217-9) : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit :

À la réparation ou au remplacement du bien (au choix du consommateur)
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles : à la réduction du prix ou à la résolution du contrat (remboursement)

Gratuité : Le consommateur n’a pas à supporter les coûts de mise en conformité (frais de retour, main d’œuvre, pièces détachées).

Délai : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.217-12).

9.2 Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Conditions : Le vice doit :

Être caché (non apparent lors de l’achat)
Exister au moment de la vente
Rendre le bien impropre à l’usage ou diminuer significativement cet usage

Droits de l’acheteur :

Rendre le bien et se faire restituer le prix (action rédhibitoire)
Garder le bien et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)

Délai : L’action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client doit :

Contacter GLOBAL CORP par email à [email protected] ou par téléphone au 09 73 41 08 93
Décrire précisément le défaut constaté
Fournir des photos si possible
Fournir le numéro de commande et la preuve d’achat

GLOBAL CORP indiquera la procédure à suivre (retour du produit, expertise, etc.).

9.4 Textes légaux applicables

Extraits du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité :

Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 : *I.-Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.*

Article L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Extraits du Code civil concernant la garantie des vices cachés :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 Conformité réglementaire

Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.

En cas de commande depuis un pays étranger, il appartient au Client de vérifier que les produits commandés peuvent être importés et utilisés dans le pays de destination. GLOBAL CORP ne saurait être tenu responsable du non-respect de la réglementation du pays de destination.

10.2 Utilisation des produits

La responsabilité de GLOBAL CORP ne saurait être engagée en cas de dommages résultant :

D’une mauvaise utilisation du produit
D’un usage non conforme aux instructions fournies
D’une usure normale du produit
De négligence ou défaut d’entretien

10.3 Force majeure

GLOBAL CORP ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophes naturelles, grèves, incendie, inondation, pandémie, etc.).

10.4 Limitations

GLOBAL CORP ne saurait être tenu responsable :

Des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatiques)
Des dommages indirects ou immatériels
De la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

11.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

GLOBAL CORP 6 rue André Lalande 91000 Évry-Courcouronnes Email : [email protected]

11.2 Données collectées

GLOBAL CORP collecte les données personnelles suivantes :

Données d’identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
Données de livraison et facturation : adresse postale
Données de connexion : adresse IP, logs de connexion
Données de navigation : cookies (avec consentement)
Données de commande : historique d’achats, montants, produits commandés

11.3 Finalités et bases légales

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

Finalité	Base légale
Traitement et gestion des commandes	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Livraison des produits	Exécution du contrat
Facturation et comptabilité	Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
Gestion du SAV et des garanties	Exécution du contrat
Lutte contre la fraude	Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
Amélioration des services	Intérêt légitime
Statistiques et analyses	Intérêt légitime

11.4 Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants :

Personnel habilité de GLOBAL CORP
Prestataires de services (hébergement, paiement, livraison)
Autorités légales sur demande judiciaire

Aucune vente ou location de données : GLOBAL CORP ne vend ni ne loue les données personnelles à des tiers.

11.5 Durée de conservation

Type de données	Durée de conservation
Données de compte client	3 ans après la dernière activité
Données de commande	10 ans (obligation comptable et fiscale)
Données de paiement	Jamais conservées (gérées par prestataires)
Cookies	13 mois maximum

11.6 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose des droits suivants :

Droit d’accès (art. 15 RGPD) : Obtenir une copie de vos données personnelles
Droit de rectification (art. 16 RGPD) : Corriger vos données inexactes ou incomplètes
Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : Demander la suppression de vos données (sauf obligations légales)
Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : Limiter le traitement de vos données dans certains cas
Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : Recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé
Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : S’opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
Droit de définir des directives post-mortem : Définir le sort de vos données après votre décès

Exercice des droits : Pour exercer vos droits, envoyez un email à : [email protected] avec :

Objet : “Exercice de mes droits RGPD”
Votre demande précise
Une copie de votre pièce d’identité (pour vérification)

GLOBAL CORP s’engage à répondre dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.

Réclamation : Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle :

CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 Téléphone : 01 53 73 22 22 Site web : https://www.cnil.fr

11.7 Sécurité des données

GLOBAL CORP met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment :

Connexion HTTPS sécurisée (protocole SSL/TLS)
Hébergement sécurisé en Europe
Cryptage des données sensibles
Contrôle d’accès strict aux données
Sauvegardes régulières
Sensibilisation du personnel

11.8 Transferts de données hors UE

Transferts vers les États-Unis :

Dans le cadre de l’utilisation de certains services tiers, vos données personnelles peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne, notamment vers les États-Unis :

Services concernés :

Google Analytics : mesure d’audience (serveurs aux États-Unis)

Garanties mises en place :

Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD :

Clauses contractuelles types de la Commission européenne
Data Privacy Framework UE-USA pour Google (certification en cours de validité)
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles renforcées

Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en place en contactant [email protected].

Hébergement en Europe :

Les données de commandes, factures et comptes clients sont hébergées exclusivement en France (OVH) et ne font l’objet d’aucun transfert hors UE.

11.9 Cookies

Le site www.autapis.com utilise des cookies.

Types de cookies utilisés :

Cookies strictement nécessaires :

Gestion du panier d’achat
Session utilisateur
Sécurité Ces cookies ne nécessitent pas de consentement.

Cookies analytiques :

Google Analytics (mesure d’audience)
Statistiques de visite Ces cookies nécessitent votre consentement.

Gestion des cookies : Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via :

Le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite
Les paramètres de votre navigateur

Durée de conservation : Maximum 13 mois

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Cookies disponible sur le site.

ARTICLE 12 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit contacter en priorité le service client de GLOBAL CORP :

Email : [email protected]
Téléphone : 09 73 41 08 93
Courrier : GLOBAL CORP – 6 rue André Lalande, 91000 Évry-Courcouronnes

GLOBAL CORP s’engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées et à rechercher une solution amiable.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site web : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Email : [email protected]

Conditions :

Le recours à la médiation est gratuit
La médiation ne peut être saisie qu’après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de GLOBAL CORP
La demande doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à GLOBAL CORP

12.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme permet de soumettre en ligne une réclamation relative à un achat effectué en ligne auprès d’un professionnel établi dans l’Union Européenne.

12.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

Pour les consommateurs : les juridictions du lieu de domicile du Client ou du lieu de livraison seront compétentes.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site www.autapis.com (structure, textes, images, logos, marques, graphismes, photographies, vidéos, sons, bases de données, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de GLOBAL CORP ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit des bases de données.

13.2 Licence d’utilisation

GLOBAL CORP concède au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du site www.autapis.com, limitée à la consultation et à la passation de commandes.

Toute autre utilisation est interdite sans l’autorisation écrite préalable de GLOBAL CORP.

13.3 Interdictions

Il est strictement interdit de :

Reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire tout ou partie du site
Extraire ou réutiliser une partie substantielle du contenu des bases de données
Créer des liens hypertextes vers le site sans autorisation préalable
Utiliser le contenu à des fins commerciales
Procéder à toute ingénierie inverse du site ou des logiciels

Toute violation de ces droits pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 14 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV

GLOBAL CORP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le Client sera informé de toute modification substantielle des CGV par email ou par notification sur le site.

ARTICLE 17 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conformément à l’article 1360 du Code civil (ancien article 1348), GLOBAL CORP procède à l’archivage des communications, bons de commande, factures et contrats sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Ces archives constituent une preuve des communications et transactions intervenues entre GLOBAL CORP et le Client.

Durée de conservation : 10 ans (obligation légale comptable et fiscale)

ARTICLE 18 – INFORMATION SUR L’ENVIRONNEMENT

18.1 Tri des déchets d’emballages

Conformément aux dispositions de l’article L.541-15-10 du Code de l’environnement, le Client est informé que les emballages des produits font l’objet d’une consigne de tri.

Consignes de tri :

Carton d’emballage : à déposer dans le bac de tri sélectif
Film plastique : à déposer selon les consignes locales
Calage : à jeter avec les ordures ménagères ou à déposer en déchèterie

Pour plus d’informations sur le tri : www.consignesdetri.fr